Politique de remboursement
Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
1 - Délai
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Le délai de quatorze jours court à compter du jour :
- De la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens incluant la livraison desdits biens.
Il est précisé que :
- Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article 221-18
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
2 - Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe le Vendeur de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, un courrier faisant état de son désir de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client renvoie ou restitue les produits au Vendeur au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le Vendeur ne propose de récupérer lui-même ces biens. Les produits objet du retour doivent être adressés à l’adresse suivante :
Editions Pyrélion, 2 chemin du Pouyaud – 17800 MONTILS
3 - Frais de retours / Coûts directs de renvoi
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des biens. Ils ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, le coût d'expédition du retour en sera déduit.
4 - Remboursement
Le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris frais de livraison au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’au jour de récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition des produits concernés.
Le Vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord express de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
Le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
5 - Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (dédicace)
De contenus numériques, dont les achats sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation. Il est rappelé que le délai de rétractation de sept jours ouvert par l'article L.121-20 du code de la Consommation n'est pas applicable au présent service dès lors que nous avons accepté et exécuté votre commande par la confirmation de la transaction sur la page web consultée et l'envoi d'un mail.